Loi Besson

Descriptif :
La loi Besson offre la possibilité aux acquéreurs d’un bien immobilier de bénéficier d’avantage fiscaux dans le respect de certaines conditions.

 

 

Texte :
La loi Besson a succédé à la loi Périssol et a permis à des acquéreurs d’investir dans l’immobilier neuf ou en état futur d’achèvement, dans un logement réhabilité ou un local transformé en habitation au vu de le louer en bénéficiant d’avantages fiscaux.

Les investissements réalisés à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 2 avril 2003 inclus sont concernés par le dispositif de la loi Besson.

Les acquéreurs ayant acheté un bien immobilier entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003 dans le cadre de la loi Besson ont ainsi pu bénéficier d'une réduction d'impôts avec la possibilité d’amortir leur investissement à hauteur de 65 % du montant du bien acquis dans le respect des conditions requises.

Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Besson, l'acquéreur d'un logement neuf s’engageait à le louer non meublé pendant une durée de 9 ans avec un plafonnement du montant du loyer et des ressources du locataire.

Le dispositif de la loi Besson est entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999, succédant à la loi Périssol, et a été remplacé en juillet 2003 par la loi de Robien.

 

 

 

Loi Besson : La loi Besson a permis aux investisseurs ayant acquis un logement locatif neuf ou en état d'achèvement. Tout sur la loi Besson avec Atria Conseil spécialiste de la déficalisation immobilière.

 

Publicté

Défiscalisation

Annuaire immobilier

Annonces immo par régions

Nos liens