Loi Malraux

Descriptif :
La loi Malraux offre aux propriétaires d'un immeuble ancien la possibilité de bénéficier d'avantages fiscaux pour la restauration du bien concerné.

 

 

Texte :
La loi Malraux a été instaurée le 4 août 1962 dans un souci de conservation du patrimoine architectural et historique.

La loi Malraux permet en effet aux propriétaires d’un bien immobilier ancien situé dans un secteur spécifique éligible à la loi Malraux de déduire le montant de l’ensemble des travaux réalisés au vu de la restauration du bien en question pour sa location et ce, sans aucun plafond.

Les conditions à respecter pour bénéficier de cet avantage fiscal dans le cadre de la loi Malraux sont nombreuses et notamment :

  • le bien immobilier doit être situé dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (Z.P.P.A.U.P.) ou sur un secteur sauvegardé (au nombre de 84 sur le territoire) ;
  • le bien doit être loué comme résidence principale à un locataire pendant une durée de 6 ans ;
  • la restauration doit être effectuée dans le respect des règles de l'urbanisme et les travaux devront avoir été déclarés d'utilité publique ;
  • les travaux devront être effectués au vu d'une restauration complète du bien immobilier dans le respect du volume habitable (une restauration partielle ne permet par conséquent pas de bénéficier des avantages fiscaux de la loi Malraux) ;
  • le propriétaire de l’immeuble doit être à l’origine de la réalisation des travaux de restauration du bien.

Au terme des 6 années d’application des dispositions de la loi Malraux, la loi de Robien peut être appliquée.

Attention, les avantages obtenus grâce au dispositif de la loi Malraux peuvent être repris en cas de non-respect des conditions requises.

 

 

Loi malraux : Atria Conseil spécialiste de la défiscalisation immobilière et la lois malraux.

 

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