Loi Périssol

Descriptif :
La loi Périssol offre la possibilité aux acquéreurs d’un immeuble à titre locatif de bénéficier d'avantages fiscaux.

 

 

Texte :
La loi Périssol permettait à l’acheteur de réaliser un investissement dans l’immobilier lors de l’achat d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement, dans un logement réhabilité ou un local transformé en habitation au vu de le louer.

Les acquéreurs ayant acheté un bien immobilier entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 dans le cadre de la loi Périssol ont ainsi pu bénéficier d'une réduction d'impôts avec la possibilité d’amortir leur investissement à hauteur de 80% du montant du bien acquis sur une durée de 24 ans.

Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Périssol, l'acquéreur d'un logement neuf s’engageait à le louer non meublé pendant une durée de 9 ans avec un plafonnement du montant du loyer et des ressources du locataire.

La Loi Périssol a été remplacée par la loi Besson dès le 1er janvier 1999, elle-même remplacée par la loi de Robien depuis juillet 2003.

 

 

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